Relevé 31 : qui doit le produire, avant quelle date, et l’erreur de la case B

Le relevé 31 n’est pas un formulaire fiscal pour vous : c’est le document qui permet à votre locataire de réclamer la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité. Si vous ne le produisez pas, ce n’est pas Revenu Québec qui vous appelle en premier — c’est votre locataire, en mars, pendant qu’il fait ses impôts.

Qui doit en produire un, et pour quoi

Tout propriétaire d’immeuble locatif doit produire un relevé 31 pour chaque logement admissible pour lequel un loyer était payé ou payable au 31 décembre. Une chambre compte : le formulaire accepte une chambre comme adresse de logement.

Le critère est la date du 31 décembre, pas la durée d’occupation. Un locataire entré le 1^er décembre a droit à son relevé.

Les dates

Étape	Quand
Ouverture du service de production	1er décembre
Date limite de production et de remise	Le dernier jour de février de l’année suivante

Pour l’année 2026, ça veut dire produire à partir du 1^er décembre 2026 et au plus tard le 28 février 2027. Trois mois de fenêtre — et la plupart des propriétaires s’y mettent la dernière semaine.

L’erreur de la case B

La case B demande le nombre de personnes qui étaient locataires ou sous-locataires du logement au 31 décembre et qui ont signé le bail. C’est la double condition qui fait trébucher.

• Excluez les cautions. Un parent qui s’est porté garant n’est pas locataire.
• Excluez les occupants qui n’ont pas signé. Le conjoint, l’enfant majeur ou le colocataire qui habite le logement sans être au bail ne compte pas.

Un chiffre trop élevé dans la case B fausse le crédit auquel chaque locataire a droit, et c’est vous qui recevrez l’appel.

Les deux copies, deux destinataires

• Copie 1 — RL-31 : va à Revenu Québec.
• Copie 2 — RL-31.CS : va à chaque locataire et sous-locataire. C’est celle-là dont il a besoin pour réclamer son crédit.

Remettre la copie 2 et oublier la copie 1 est une omission fréquente quand on produit sur papier.

Papier ou en ligne : la règle des 5

Revenu Québec fournit des formulaires papier, mais limités à 5 relevés. Au-delà de 5 relevés 31, la transmission par Internet devient obligatoire — soit par le service en ligne, soit par un logiciel autorisé qui produit le fichier XML.

Concrètement : dès que vous dépassez un 4-logements, le papier n’est plus une option. La production en ligne passe par Mon dossier pour les citoyens ou le service « Produire et consulter des relevés 31 ».

Si vous produisez sur papier, la copie 1 s’envoie au 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5.

Faites-le en même temps que vos avis d’augmentation

Vos relevés 31 sont dus à la fin février. Pour un bail qui se termine le 30 juin, votre avis d’augmentation doit partir entre le 1^er janvier et le 31 mars. C’est la même liste de logements, les mêmes locataires, les mêmes dossiers ouverts sur votre bureau.

Traitez les deux dans le même bloc de travail en janvier, et vous réglez d’un coup les deux seules obligations annuelles à date fixe d’un propriétaire au Québec.

Sources

Revenu Québec, section Obligations relatives au relevé 31. Information générale, pas un avis fiscal — pour un cas particulier, validez auprès de Revenu Québec ou de votre comptable.

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