De combien augmenter le loyer au Québec ? La méthode a changé en 2026

Si vous calculez votre hausse de loyer comme vous le faisiez en 2024, vous utilisez une méthode qui n’existe plus. Pour les avis donnés à partir du 1^er janvier 2026, le Tribunal administratif du logement applique un calcul différent — et plusieurs postes de dépenses que vous aviez l’habitude de faire valoir n’y entrent plus directement.

Ce qui a changé

L’ancienne méthode partait de vos dépenses d’exploitation — taxes, assurances, énergie, entretien, services, frais de gestion — auxquelles s’ajoutait un ajustement du revenu net. Les frais de gestion étaient fixés à 5 % des revenus bruts, avec des frais réels admis jusqu’à 10 %.

La nouvelle méthode part plutôt d’un pourcentage de base appliqué au loyer, auquel s’ajoutent quelques ajustements ciblés. C’est plus simple à calculer, et nettement moins favorable à un propriétaire dont les coûts d’exploitation ont explosé sans que les taxes suivent.

La nouvelle méthode, poste par poste

Élément	Comment il entre dans le calcul
Pourcentage de base	S’applique au loyer. Correspond à l’indice des prix à la consommation du Québec, en moyenne sur trois ans.
Taxes municipales, de services et scolaires	Ajustement supplémentaire possible si la hausse des taxes dépasse le pourcentage de base.
Assurances (incendie et responsabilité)	Ajustement supplémentaire possible, selon la même logique.
Travaux majeurs (dépenses d’immobilisation)	Ajustement supplémentaire, calculé avec un taux fixe de 5 % prévu au règlement. Les aides gouvernementales reçues sont prises en compte.
Parcs de maisons mobiles	Les frais de déneigement s’ajoutent selon la variation réelle des coûts.

Pour les services liés à la personne d’un aîné, le pourcentage de base suit plutôt l’indicateur des soins de santé.

Les trois conséquences concrètes

1. L’énergie et l’entretien ne sont plus des postes distincts. Une facture de chauffage qui bondit n’ouvre plus droit à un ajustement propre : elle est absorbée dans le pourcentage de base.
2. Les travaux majeurs deviennent votre principal levier. C’est le seul poste où vos dépenses réelles pèsent encore directement. Gardez les factures, les contrats et la preuve des subventions reçues.
3. Les taxes comptent seulement au-dessus du seuil. Une hausse de taxes inférieure au pourcentage de base n’ajoute rien.

Où trouver le vrai chiffre

Le pourcentage de base est publié chaque année en janvier, quand Statistique Canada diffuse les données. Les autres pourcentages sont établis annuellement par le Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Le Tribunal met en ligne un outil de calcul mis à jour pour l’année en cours. C’est la seule source à utiliser pour un chiffre : le pourcentage que vous voyez passer dans les médias en janvier est une moyenne provinciale, pas une limite légale et pas votre droit acquis. Deux immeubles de la même rue arrivent à des résultats différents selon leurs taxes et leurs travaux.

Il n’existe d’ailleurs aucun plafond légal d’augmentation. Vous demandez ce que vous jugez juste et raisonnable; c’est le désaccord qui mène au calcul, pas l’inverse.

Si le locataire refuse

Vous devez saisir le Tribunal dans le mois suivant le refus. Le Tribunal vous transmet ensuite le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer; vous avez 90 jours à compter de cette transmission pour le déposer avec la preuve de notification. Une audience est fixée par la suite, et c’est à vous de fournir les pièces justificatives.

Autrement dit : trois occasions de perdre votre hausse sur un délai, avant même qu’un juge administratif regarde vos chiffres.

Ce que ça veut dire pour votre stratégie

Avec cette méthode, la hausse annuelle suit l’inflation et peu de choses d’autre. Le rendement d’un immeuble ne se gagne donc plus dans l’avis d’augmentation — il se gagne au changement de locataire, où le loyer n’est pas encadré par ce calcul, et dans les travaux majeurs bien documentés. Un immeuble dont les loyers traînent 200 $ sous le marché ne se rattrape pas à coups de hausses annuelles.

Sources

Tribunal administratif du logement, sections Augmentation de loyer et Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer, et Règlement sur les critères de fixation de loyer. Information générale, pas un avis juridique.

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