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En vigueur le 22 octobre 2026.
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2. Nature de l'information publiée
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Le droit locatif change : les délais, les seuils et les méthodes de calcul sont modifiés par le législateur, et les décisions du Tribunal évoluent. Un texte exact au moment de sa publication peut cesser de l'être. Chaque situation a ses particularités. Avant de poser un geste qui a des conséquences — donner un avis, résilier un bail, reprendre un logement, refuser une candidature — consultez un professionnel ou vérifiez directement auprès du Tribunal administratif du logement.
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3. Aucune relation professionnelle créée
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10. Modifications
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